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Conditions générales de vente

CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales de vente ont, pour objet, d'une part d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société DELTACAST procède à la vente sur son site www.deltacast.fr ainsi qu'à la livraison des produits commandés et, d'autre part, définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur à l'Acheteur.

Les commerçants et professionnels devront se faire connaître et des conditions différentes leur seront proposées.

Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet de la Société DELTACAST, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande dans son pays de résidence, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et se sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.
L'Acheteur qui souhaiterait acheter sur le site déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien curateur.

Toute commande d'un Produit sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit manuscrite de la part de l'utilisateur.

Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.


ACCES AU SITE

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de la Société DELTACAST
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site www.deltacast.fr

COMMANDES

Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la Société DELTACAST et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Caractéristiques des produits

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site internet des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par notre société pour les produits DELTACAST ou le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel mais engagent toutefois le Vendeur sur les caractéristiques essentielles des produits qu'elles représentent.

Dans tous les cas, si le produit commandé ne correspond pas aux attentes de l'Acheteur, celui-ci est en droit d'exercer son droit de rétractation prévu à l'article L 121-18 du Code de la consommation et rappelé au paragraphe 6 ci-après.

Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

En effet, à partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente en vigueur.


Avant toute validation de commande, l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande (produit sélectionné, la taille, la quantité), son prix, le mode de paiement et de livraison choisi ainsi que l'adresse de livraison choisi et corriger les éventuelles erreurs.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

La Société DELTACAST recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur support papier et/ou informatique durable.

Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la Société DELTACAST, indiqués en e€uros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils sont exprimés Hors Taxes (HT), avec la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA) au jour de la commande et les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle.

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si l'Acheteur est une personne juridique non résidente en France et assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne ou une personne non résidente en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Sauf indications contraires, les prix de vente s'entendent hors frais et droits liés à la livraison qui sont facturé, le cas échéant, en supplément du prix total de la commande en fonction de la spécificité des produits commandés (notamment de leur poids et de leur taille), de leur nombre et du mode de livraison.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Société DELTACAST à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande.


PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé par l'acheteur lors de sa commande

Toutes les commandes sont payables en E€uros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (carte bleue, Visa et Master Card), chèque ou virement. L'Acheteur, en cas d'utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement, garantit être pleinement habilité à utiliser cette dernière et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site www.deltacast.fr.
Afin d'assurer la sécurité de paiement maximale la Société DELTACAST utilise le service de paiement sécurisé CyberMut du Crédit Mutuel.

Ce service intègre la norme sécurisée SSL. Les données confidentielles communiqués par l'Acheteur sont immédiatement cryptées en mode SSL et transmise cryptées sur le serveur du Crédit Mutuel.

En cas de rejet du paiement par la Banque, la commande est automatiquement annulé et le Client est alors prévenu par l'envoi d'un e-mail.

L'Acheteur garantit la Société DELTACAST qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes, autorisant l'Acheteur à se déduire ou à résilier sa commande. Son engagement est ferme et définitif à partir de celle-ci.

La Société DELTACAST se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes ou tiers investigateur missionné par la Société DELTACAST pour vérification.


LIVRAISON

Règles générales

Les produits commandés seront remis directement à l'Acheteur, ou remis à un expéditeur ou transporteur chargé de les lui délivrer.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.


Retard de livraison

Le Vendeur professionnel s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de QUINZE (15) jours après réception de commande. La date limite de livraison figure sur la facture ou le bordereau de livraison.


Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par l'Acheteur au Vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par l'Acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l'acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.


Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, l'Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente ou encore exercer son droit de rétractation institué à l'article L 121-20 du Code de la consommation et rappeler au paragraphe 7 ci-après.


Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.


Retour des produits

La Société DELTACAST accepte le retour de tout article acheté sur le site, si celui-ci est retourné dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Les frais de port du colis de retour demeureront à la charge de l'Acheteur.

Les produits doivent impérativement être retournés à la Société DELTACAST dans leur état d'origine permettant leur commercialisation, dûment scellés, et accompagnés du bon livraison ou une copie.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.

GARANTIES


Garantie des produits défectueux

En outre, l'Acheteur peut bénéficier de la garantie du fait des produits défectueux de l'article 1386-1 et suivants du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article 1386-4 alinéa 1 est considéré comme défectueux : « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. 

Garantie des vices apparents

Les produits doivent être vérifiés par l'Acheteur à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents ou si le produit reçu n'est pas celui commandé, doit être effectuée dans les conditions fixées au paragraphe 5.3 des présentes suivant les modalités de retour prévu au paragraphe 5.6.

En cas de défauts apparents, les produits seront remplacés, sous réserve de vérification des défauts allégués.

L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et la date à laquelle ils ont été constatés, la Société DELTACAST se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place si elle le juge utile.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l'Acheteur dans un délai de HUIT (8) jours suivant la date de réception des produits.

Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle est effectuée plus de HUIT (8) jours francs à compter de la livraison.

Elle pourra être faite par e-mail sous condition d'être confirmée dans les formes prévues au paragraphe 12 « Notification » ci-après dans les HUIT (8) jours.

Après l'expiration de ce délai, l'Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée par la Société DELTACAST.


A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la Société DELTACAST à raison d'un vice apparent, ne pourra être mise en cause.

Garanties des vices cachées

Outre la garantie légale de conformité ci-dessus rappelée et de la garantie contractuelle éventuelle du fabricant, les produits achetés bénéficie de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code Civil conformément à la loi, les usages et la jurisprudence et sans que l'Acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

En outre, la garantie ne couvre pas les vices résultants d'une mauvaise utilisation du produit le cas échéant, ou d'une utilisation non conforme à sa destination ou dans le cadre d'un usage commercial, ni l'usure normale.

La garantie objet du présent article ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur et dont il est l'utilisateur final. Elle est exclue lorsque l'Acheteur a fait un usage des produits dans des conditions d'utilisation non prévues ou anormales.


Garantie du fabricant

Les produits achetés peuvent bénéficier, lorsqu'elle existe, de la garantie contractuelle du fabricant.

Exclusion de garantie

Sont exclus de garantie les produits modifiés.

RESERVE DE PROPRIETE

LA SOCIETE DELTACAST CONSERVERA LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX, FRAIS DE PORT ET TAXES COMPRIS.

TOUTEFOIS, L'ACHETEUR DEVIENDRA RESPONSABLE DES PRODUITS DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.

Responsabilité

La Société DELTACASTne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, sont notamment visées la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport, qui aura pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.

La Société DELTACAST informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.

Par ailleurs, la Société DELTACAST ne pourra être tenue pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu'il soit, lié à l'achat de ses produits.

La Société DELTACAST ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Lorsqu'il réside hors de France, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des normes spécifiques au pays dans lequel il demeure, applicables à l'objet de sa commande, notamment en matière douanière, d'hygiène et de sécurité. De ce fait, la Société DELTACAST ne saurait être tenue pour responsable en cas de commande par l'Acheteur, de produits non conformes à une ou plusieurs de ces normes.

De même, la responsabilité de la Société DELTACAST ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison.


CONFIDENCIALITE

Les informations collectées par DELTACAST lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DELTACAST. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la Société DELTACAST.
La Société DELTACAST s'engage à ne pas communiquer ces informations à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l'acheteur.

L'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres de la Société DELTACAST Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la Société DELTACAST par courrier ou par e-mail.

LOI APPLICABLE

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou l'annulation de ladite commande sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.


COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux français.